Les impayés représentent l'une des principales causes de difficultés de trésorerie pour les entreprises. En France, le délai moyen de paiement entre entreprises dépasse souvent les 60 jours légaux. Voici les étapes pour récupérer vos créances de manière efficace et structurée.
Étape 1 : La relance amiable
Avant toute procédure, privilégiez le dialogue :
- Relance téléphonique : rapide et souvent efficace pour les retards mineurs
- Relance écrite (email ou courrier) : formalisez votre demande avec le détail de la facture, le montant dû et le délai de paiement initial
Conservez une trace de toutes vos relances.
Étape 2 : La mise en demeure
Si les relances restent sans effet, envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre :
- Rappelle les sommes dues avec intérêts de retard
- Fixe un délai ferme de paiement (généralement 8 à 15 jours)
- Mentionne les poursuites judiciaires envisagées en cas de non-paiement
La mise en demeure est une étape indispensable avant toute procédure judiciaire.
Étape 3 : La procédure d'injonction de payer
Si le débiteur ne réagit pas, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce (entre professionnels) d'une requête en injonction de payer :
- Procédure rapide : pas d'audience, le juge statue sur pièces
- Coût modéré : pas besoin d'avocat obligatoire pour les petits montants
- Délai : ordonnance rendue en quelques semaines
Le débiteur dispose d'un mois pour faire opposition après signification.
Étape 4 : L'exécution forcée
Si l'injonction de payer n'est pas contestée ou si le tribunal vous donne raison en cas d'opposition, vous obtenez un titre exécutoire qui permet :
- La saisie des comptes bancaires
- La saisie sur salaire (si le débiteur est un particulier)
- La saisie de biens mobiliers
Les intérêts de retard
Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), les intérêts de retard entre professionnels sont calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
Quand faire appel à un avocat ?
Un avocat en droit des affaires est recommandé lorsque :
- Le montant en jeu est significatif (> 5 000 euros)
- Le débiteur conteste la créance
- Vous souhaitez engager des mesures conservatoires urgentes
- La relation commerciale est complexe ou stratégique
Vous avez un impayé ? Me Nicaise évalue votre dossier et vous conseille sur la meilleure stratégie de recouvrement.