Nos compétences
Domaines d'expertise
Une expertise dédiée au droit des affaires et au droit commercial, au service de vos intérêts.
Spécialité principale
Droit des Affaires
Création d'entreprise
- Choix de la forme juridique adaptée
- Rédaction des statuts
- Pactes d'associés
- Formalités de création
- Apports en nature et en numéraire
Contrats commerciaux
- Conditions générales de vente (CGV)
- Contrats de distribution
- Contrats de franchise
- Contrats de prestation de services
- Contentieux contractuel
- Négociation et médiation
Droit des sociétés
- Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
- Cession de parts sociales et d'actions
- Conflits entre associés
- Restructuration (fusion, scission, apport)
- Dissolution et liquidation amiable
Recouvrement de créances
- Mise en demeure
- Injonction de payer
- Référé-provision
- Saisies conservatoires et d'exécution
- Procédures d'exécution forcée
- Négociation d'échéanciers
Baux commerciaux
- Rédaction et négociation de baux
- Renouvellement et déplafonnement
- Résiliation et congé
- Cession du droit au bail
- Indemnité d'éviction
- Loyers et charges
Propriété intellectuelle
- Dépôt de marque
- Contrefaçon
- Concurrence déloyale
- Noms de domaine
- Licences et cessions de droits
Compétence complémentaire
Droit Commercial
Me Nicaise accompagne les commerçants et artisans dans tous les aspects juridiques de leur activité quotidienne.
Litiges commerciaux
- Rupture de relations commerciales
- Inexécution contractuelle
- Garantie des vices cachés
- Contentieux devant le Tribunal de Commerce
Fonds de commerce
- Achat et vente de fonds de commerce
- Location-gérance
- Nantissement
- Évaluation et audit juridique
Procédures collectives
- Prévention des difficultés (mandat ad hoc, conciliation)
- Sauvegarde judiciaire
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Déclaration de créances